Casier judiciaire : lequel fournir et comment l’obtenir

Faits vérifiés le 1er novembre 2026 sur les sources officielles · Par La rédaction

Le casier judiciaire est la pièce la plus récente du dossier DTV. Elle soulève des questions pratiques : de quel pays, de quand, dans quelle langue ? Voici ce que disent les textes, et ce qu’ils laissent ouvert.

Pour une demande à Paris, il faut un casier judiciaire vierge de moins de 3 mois. Le portail officiel accepte celui du pays de nationalité ou celui du pays où la demande est déposée. Comme toutes les pièces envoyées à Paris, il doit être en anglais ou en thaï.

Le casier judiciaire est obligatoire depuis le 31/08/2026 à 0 h, heure thaïlandaise, selon l’annonce du ministère thaïlandais des Affaires étrangères publiée le 28/08/2026. Une demande déposée avant cette date reste examinée selon l’ancienne liste, qui ne le prévoyait pas.

Quel casier fournir ?

La règle générale du portail thaievisa.go.th prévoit un extrait de casier judiciaire de l’un de ces deux pays :

  • le pays dont vous avez la nationalité ;
  • le pays où vous déposez votre demande.

Pour un Français qui vit en France, les deux se confondent : c’est le casier français. Pour un étranger qui réside en France et dépose à Paris, le portail laisse en principe le choix entre le casier de son pays et celui de la France. L’ambassade de Paris ne précise pas ce point sur sa page : si vous êtes dans ce cas, demandez-lui lequel elle attend.

Vierge et de moins de 3 mois

L’ambassade de Paris demande un casier « vierge » de moins de 3 mois. Le portail, lui, ne fixe aucune durée, et d’autres ambassades ont leur propre règle : celle de Londres accepte par exemple un casier de moins de 6 mois. Pour un résident français, seule compte la règle de Paris.

En pratique, demandez votre extrait peu de temps avant le dépôt. Si votre dossier traîne, un casier obtenu trop tôt risque de dépasser les 3 mois.

Votre casier porte une mention ? L’ambassade parle de casier « vierge » et ne publie rien sur l’examen d’un casier qui ne l’est pas. Nous ne pouvons pas vous dire comment votre demande serait traitée. Un avocat peut vous conseiller avant toute démarche.

Comment obtenir votre extrait en France

En France, l’extrait destiné aux particuliers se demande en ligne, sur le service officiel du casier judiciaire national. Il est généralement appelé « bulletin n° 3 ».

Les délais d’obtention, le format du document reçu et l’éventuelle existence d’une version en anglais ne figurent pas dans les sources que nous avons vérifiées pour ce guide : ces points sont à vérifier directement sur le service du casier judiciaire national au moment de votre demande. Nous ne les indiquons pas pour éviter de vous donner une information dépassée.

La question de la langue

L’ambassade de Paris demande que les pièces soient rédigées en anglais ou en thaï. Cette règle de langue vaut pour le casier comme pour les autres documents. Si votre extrait est en français, une traduction peut donc être nécessaire.

Les pages de l’ambassade consultées ne disent pas si cette traduction doit être faite par un traducteur assermenté, ni si l’original doit l’accompagner. Interrogez l’ambassade à visa.par@mfa.go.th avant de faire traduire. Si vous envoyez l’original et sa traduction, réunissez-les dans un seul fichier PDF, comme l’ambassade le demande pour tout document de plusieurs pages.

Et pour les enfants ?

Un jeune enfant ne peut pas toujours obtenir de casier. Sur ce cas, l’ambassade de Paris n’a rien publié au 01/11/2026. Pour information, l’ambassade de Thaïlande au Japon accepte une preuve officielle de cette impossibilité : un courrier de l’autorité compétente, ou une capture d’écran du service en ligne de cette autorité, avec l’adresse et la date. Cette solution n’est pas confirmée pour Paris. Le dossier des enfants est traité sur la page DTV pour le conjoint et les enfants.

Une page de l’ambassade à surveiller

La page DTV de l’ambassade de Paris n’affiche pas sa date de mise à jour. L’infographie de juillet 2024, encore en ligne, ne mentionne pas le casier, alors que la page DTV le demande : les deux documents ne sont plus d’accord. C’est la règle du 31/08/2026, confirmée par la page DTV, qui s’applique. Nous revérifions ce point chaque mois.

Le casier s’ajoute aux autres pièces décrites sur la page Les documents à fournir. Un document non conforme fait partie des causes de refus présentées sur la page Refus de DTV. Pour la vue d’ensemble, voyez le guide du DTV.

Sources officielles

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